Dépêche du 31-12-2021
L’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 a défini un nouveau modèle de financement des activités de psychiatrie qui prend effet au 1er janvier 2022.
Les modalités d’application de cette réforme et les dispositions spécifiques concernant l’année 2022 sont reprises dans le décret du 29 septembre 2021.
Ainsi, pour les établissements ex-OQN, la mise en œuvre du nouveau modèle se traduit à compter du 1er janvier 2022 par :
Ces changements nécessitant une mise à jour des systèmes d’informations (y compris au sein des établissements), il est demandé aux structures de psychiatrie ex-OQN, de suspendre l’envoi de factures contenant des soins de 2022 à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à nouvel ordre, sous peine de rejets.
Un feu vert de reprise vous sera donné lorsque les systèmes d’information seront de nouveau opérationnels.
Afin de compenser les impacts financiers, un dispositif d’avance de trésorerie peut être sollicité :
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
ets-prives.gph.cpam-marseille@assurance-maladie.fr