Dépêche du 31-12-2021

Réforme du financement de la psychiatrie et du TNJP

L’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 a défini un nouveau modèle de financement des activités de psychiatrie qui prend effet au 1er janvier 2022.

 

Les modalités d’application de cette réforme et les dispositions spécifiques concernant l’année 2022 sont reprises dans le décret du 29 septembre 2021.

 

Ainsi, pour les établissements ex-OQN, la mise en œuvre du nouveau modèle se traduit à compter du 1er janvier 2022 par :

 

  • une bascule du financement des séjours PSY selon des modalités similaires à celles actuellement en place pour les établissements ex-DG, à savoir :
    • un arrêt définitif de la facturation de la part obligatoire auprès des organismes d’assurance maladie, sauf pour quelques situations qui continueront de donner lieu à une télétransmission directe (cf. détail figurant dans la fiche d’information ci-jointe)
    • l’attribution d’enveloppes de dotation notifiées par l’ARS et payées par la CPAM,

 

  • l’introduction de Tarifs Nationaux Journaliers de Prestations (TNJP) (en lieu et place des prix de journée) pour le calcul et la facturation :
    • du Ticket Modérateur,
    • des frais de séjours des bénéficiaires de l’AME ou des ressortissants des « Relations Internationales ».

 

Ces changements nécessitant une mise à jour des systèmes d’informations (y compris au sein des établissements), il est demandé aux structures de psychiatrie ex-OQN, de suspendre l’envoi de factures contenant des soins de 2022 à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à nouvel ordre, sous peine de rejets.

 

Un feu vert de reprise vous sera donné lorsque les systèmes d’information seront de nouveau opérationnels.

 

Afin de compenser les impacts financiers, un dispositif d’avance de trésorerie peut être sollicité :

  • sur le périmètre du Ticket Modérateur  (cf. notre Flash info du 28/12/21),
  • sur le périmètre des  honoraires des professionnels de santé exerçant en établissements privés psychiatriques (modalités en cours d’élaboration pour une diffusion ultérieure).

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

 

ets-prives.gph.cpam-marseille@assurance-maladie.fr