La crise sanitaire engendrée par le coronavirus a conduit le gouvernement à prendre des mesures inédites pour contenir l’épidémie de Covid-19, qui impacte les établissements médico-sociaux.

Afin de limiter l’impact financier de ces mesures pour les établissements en Prix de Journée,  les mesures suivantes ont été décidées par le ministère, la CNSA et la CNAM :

1/ Principes de facturation des prix de journées dans la période transitoire

Il a été décidé le maintien de la facturation de PJE pour les établissements pour enfants, des forfaits de séance pour les CMPP et de PJ pour les MAS, CRP et CPO sur la base de l’activité habituelle de l’établissement dans la période transitoire.

L’obligation de présence à minuit pour les internats et hébergements permanents pour adultes, ou de présence au cours de la journée pour les externats, semi-internats et accueil de jour est suspendue pour la période transitoire.

Un nombre forfaitaire de prix de journée peut donc être facturé mensuellement pour chaque bénéficiaire habituellement accompagné dans la structure sur la base du nombre de jours facturés lors des quinze premiers jours de février 2020, au prorata du nombre de jours contenus dans le mois de facturation concerné.

Vous trouverez en annexe, des exemples de situation de facturation.

2/ Financement des soins complémentaires pendant la période de confinement

Dans toute la mesure où ils sont en capacité de les assurer, les ESMS sont incités à maintenir leurs interventions auprès des bénéficiaires qu’ils accompagnement habituellement et auxquels ils dispensent habituellement des soins.

Cependant, le contexte complexifie l’intervention des personnels soignants des ESMS, notamment du fait des déplacements engendrés par la fermeture des sites, ainsi que celle des professionnels de santé avec lesquels ils ont conventionné. Cela concerne les consultations médicales rendues nécessaires par l’épidémie de coronavirus, ou les actes de paramédicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes,…) qui ne peuvent pas être interrompus sans perturber gravement l’accompagnement des bénéficiaires.

Aussi, lorsque des soins doivent être assurés à titre exceptionnel par des professionnels libéraux en sus du budget des ESMS pour personnes handicapées au titre des soins complémentaires, les soins correspondants peuvent être dispensés sans demande d’accord préalable (par dérogation à l’application des dispositions réglementaires des articles R. 314-122, R. 314-124 et R. 314-147 CASF) pour la période transitoire de confinement. Ils seront financés sur le risque individuel avec la carte vitale.

3/ Durée de validité de ces mesures

Ces mesures sont valables à partir du 12/03/2020 et au plus tard jusqu’à 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Annexe - exemples de situations ESMS en PJ

Exemple 1 :

Un établissement est resté ouvert mais est en sous-effectif car certains bénéficiaires sont confinés au domicile familial ou hospitalisés.

L’établissement facture normalement les PJ des bénéficiaires présents à la fréquence habituelle ; il facture des prix de journée « forfaitaires » pour les bénéficiaires partiellement ou totalement absents au cours de la période de facturation en appliquant le nombre de jours de présence du bénéficiaire au cours des deux semaines précédant les congés scolaires d’hiver selon la zone académique (février 2020) au prorata du nombre de jours dans le mois en cours. Cette facturation ne peut cependant être maintenue durant les périodes de fermeture normale de l’établissement.

Exemple 2 :

Un établissement est ouvert mais en sureffectif ou bien sur un nombre de jours d’ouverture supérieur à son activité habituelle en accord avec l’ARS (ouverture 365/365 jours pour des ESMS habituellement fermés le week-end et lors des congés scolaires).

L’établissement est autorisé à facturer les jours de présence effective des bénéficiaires même si son activité dépasse l’activité habituellement constatée ; il devra tenir à disposition toute pièce justificative permettant de faire d’éventuels contrôles a posteriori (autorisation exceptionnelle d’ouverture 365 j par l’ARS, etc.)

Exemple 3 :

Un établissement est fermé pendant tout ou partie de la période transitoire.

L’établissement est autorisé à facturer des prix de journée « forfaitaires » pour les bénéficiaires absents au cours de la période de facturation en appliquant le nombre de jours de présence du bénéficiaire au cours des deux semaines précédant les congés scolaires d’hiver selon la zone académique (février 2020) au prorata du nombre de jours dans le mois en cours. Cette facturation ne peut cependant être maintenue durant les périodes de fermeture normale de l’établissement.