L’article 35 modifié de la LFSS pour 2020 prévoit la création d’une tarification nationale journalière de prestations (TNJP), à compter du 01/01/2022.

 

Le décret d’application et les arrêtés ministériels (MCO/HAD et psychiatrie) relatifs à la mise en œuvre de cette réforme, ont été publiés au journal officiel du 29/12/2021.

 

Dans les établissements ex-DG, le TNJP sert de base à la facturation :

- du Ticket Modérateur,

- des frais de séjour pour les bénéficiaires de l’AME, des Soins Urgents et des ressortissants des « Relations Internationales ».

 

La réforme conduit à la mise en place de nouvelles DMT (Discipline médico-tarifaire), qui permettent d’associer un tarif national unique à chaque activité de soins et catégorie d’établissement.

Afin de lisser l’impact de cette réforme, un coefficient de transition est appliqué par l’ARS pour chaque établissement jusqu’en 2025.

 

Afin de vous guider lors de votre facturation vous trouverez, en pièce jointe à ce message, une fiche d’information détaillant les modalités de facturation des TNJP ainsi qu’un fichier Excel précisant la nouvelle nomenclature applicable à compter du 01/01/2022.

 

Attention, la mise en place de cette réforme nécessite des mises à jour informatiques dans les bases de l’Assurance Maladie, ainsi que dans vos logiciels.

Dans l’attente de ces mises à jour, vous devez suspendre l’envoi des factures entrant dans le périmètre de la réforme, pour des soins de 2022 sous peine de rejets.

 

Un feu vert de notre part vous indiquera quand reprendre la facturation

 

 

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

 

cpu131.cpam-marseille@assurance-maladie.fr