La stratégie post confinement définie par le gouvernement et en œuvre depuis le 11 mai prévoit le dépistage collectif pour la recherche du virus SRAS Cov-2 pour les patients et soignants des établissements sociaux et médico-sociaux d’hébergement pour personnes âgées, pour personnes handicapées ou accueillant des publics spécifiques.

Ce dépistage est financièrement pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie. Les modalités de cette prise en charge sont fonction de sa date de réalisation :

 

1/ Dépistage collectif réalisé depuis le 11 mai 2020

Le paiement sera effectué par la CPAM directement auprès du professionnel de santé ayant exécuté les prélèvements et ou les analyses.

 

Pour se faire, vous devez réaliser le recueil des informations individuelles des personnes dépistées à l’aide d’un bordereau spécifique « Bordereau recueil Dépistage » (annexe 1 pour les prélèvements réalisés par un laboratoire ou annexe 1bis pour les prélèvements réalisés par un IDE) :

• ce bordereau devra être pré-rempli par la structure avant le démarrage du dépistage collectif dans les murs,
• il devra contenir toutes les informations des personnes résidentes ou exerçant dans la structure et devant se faire dépister,
• si des informations sont manquantes pour les personnes exerçant dans la structure, il est préconisé qu’elles puissent se faire dépister de manière individuelle,
• toute information manquante signifie que le laboratoire ou le professionnel de santé ne pourra pas se faire payer. En effet, ce bordereau sera utilisé par le laboratoire pour sa facturation et par la CPAM pour le remboursement des professionnels effectuant les prélèvements.

 

Une fois les prélèvements effectués, le bordereau doit être contresigné par le directeur de la structure et les professionnels de santé du laboratoire d’analyse ou l’infirmier libéral ou le salarié du centre de santé ayant effectué les prélèvements.

 

2/ Dépistage collectif réalisé entre le 09 avril et le 10 mai 2020

Le paiement sera effectué par la CPAM directement auprès de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou d’hébergement pour personnes handicapées.

Il s’agit alors du remboursement des frais engagés par l’établissement.

Ce remboursement est conditionné par la signature d’une convention entre l’établissement et sa caisse pivot (annexe 2).

Ce remboursement ne peut avoir lieu que si l’établissement n’a pas par ailleurs perçu de subvention ou bénéficié d’un financement par une autre partie, de quelque origine que ce soit, pour couvrir ces frais de dépistage.

L’établissement doit conserver tout document et facture permettant de justifier cette avance de frais.

Le versement sera effectué sur la base d’une facturation établie conformément au bordereau récapitulatif joint à la convention précitée (annexe 3). Le paiement interviendra le 20 du mois suivant la réception de la facture.

 

La convention complétée et signée est à faire parvenir au format «pdf» de manière dématérialisée à l’adresse suivante :

ems.cpam-marseille@assurance-maladie.fr

 

 

Vous trouverez en pièces jointes à la présente information :

-      Annexe 1 - Bordereau recueil Dépistage Laboratoire

-      Annexe 1bis - Bordereau recueil Dépistage IDE

-      Annexe 2 - Dépistage Convention ESMS

-      Annexe 3 - Bordereau récapitulatif facturation convention ESMS

 

Le terme de cette mesure est soumis aux évolutions de la crise sanitaire.