Principe général :

Les ressortissants algériens résidant en Algérie peuvent bénéficier de la prise en charge de leurs soins délivrés en établissements sanitaires ex DG en France métropolitaine.

Depuis 1980, cette prise en charge est soumise à obtention préalable d’un accord entre l’établissement de santé français et les services médicaux de la Caisse Nationale des Assurance Sociales algérienne (CNAS).

Cet accord est donné à l’établissement par la délivrance du formulaire SE 352-301 « Attestation de droits aux soins programmés » par la CNAS.

Il appartient alors à l’établissement de transmettre ce formulaire à la CPAM afin d’obtenir les données d’identification du bénéficiaire ainsi que les données nécessaires à la facturation.

 

Depuis 2019, les modalités de facturation des établissements ont été simplifiées.

Ainsi, l’intégralité des montants est désormais transmise à la CPAM via une seule facture en norme B2 contre deux factures auparavant (une comprenant 80 % du séjour transmise à la CPAM et une pour les 20 % restants transmise à la CNAS).

Les soins payés par la CPAM sont ensuite refacturés à la CNAS par le Centre National des Soins à l’Etranger (CNSE).

 

 

Vous trouverez en pièce jointe à ce déclic :

 

•          une Fiche d’information Facturation Convention Franco Algérienne détaillant le dispositif : documents et adresses à utiliser, modalités de facturation et circuit de traitement, …

Pour mémoire, les prestations concernées sont :

-           les séjours hospitaliers en MCOO, HAD, SSR ou PSY facturés en Prix de Journée

-           les molécules onéreuses facturables en sus

-           les dispositifs médicaux implantables (DMI) facturables en sus

-           les médicaments rétrocédés

-           les prestations de soins habituellement non remboursables par l’assurance maladie française avec accord préalable de la CNAS

-           les forfaits journaliers hospitaliers.

 

•          Formulaire SE 352-301

 

•          Formulaire SE 352-302 Prolongation

 

 

 

A noter que la CPAM est susceptible de mener une campagne de contrôle visant la facturation de ces prestations.