MENTION NON SUBSTITUABLE

Nous vous informons de la parution de l’arrêté du 12 novembre 2019 qui vient modifier les règles de la mention « non substituable » à compter du 01/01/2020.

Désormais, en vertu de cet arrêté, seules 3 situations médicales pourront vous permettre d’exclure la délivrance de médicaments génériques :

-  Les médicaments à marge thérapeutique étroite pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque les patients sont effectivement stabilisés avec un médicament, et à l’exclusion des phases d’adaptation du traitement ;

-  Prescription chez l’enfant de moins de 6 ans lorsqu’aucun médicament générique n’a de forme galénique adaptée et que le médicament de référence disponible permet cette administration ;

-  Prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans tous les médicaments génériques disponibles, lorsque le médicament de référence correspondant ne comporte pas cet excipient.

La liste des principes actifs entrant dans la composition des médicaments relevant de la prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite est fixée dans l’arrêté. Elle est limitative :

-  Lamotrigine,

-  Pregabaline,

-  Zonisomide,

-  Lévétiracétam,

-  Topiramate (*),

-  Valproate de sodium (*),

-  Lévothyroxine,

-  Mycophénolate mofétil (*),

-  Buprénorphine,

-  Azathioprine,

-  Ciclosporine,

-  Evérolimus,

-  Mycophénolate sodique.

(*) sous tarif forfaitaire de responsabilité

EN PRATIQUE :

Si vous souhaitez faire valoir l’un des 3 motifs d’exclusion à la substitution, vous devez le préciser sur l’ordonnance. Pour cela, trois catégories de mentions « non substituable » sont créées :

â‘  « non substituable MTE » pour la prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite chez un sujet stabilisé,

â‘¡ « non substituable EFG » pour la prescription d’une forme galénique sans équivalent générique chez l’enfant de moins de 6 ans,

â‘¢ « non substituable CIF » en cas de contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire.

Les pharmaciens sont tenus d’appliquer cet arrêté. Ainsi, en l’absence de mention non substituable conforme au texte, ils pourront délivrer un médicament générique. S’ils délivrent un princeps, ils ne pourront pas pratiquer le tiers payant.

Pour consulter l’arrêté du 12/11/2019, cliquez ICI