Par information Déclic du 07 mars 2017, la CPAM des Bouches-du-Rhône vous a informé de sa décision de simplifier le circuit de la délivrance des prises en charge des assurés dans les établissements médico-sociaux.

 

Les demandes de prises en charge via les formulaires 212b ont donc été supprimées et ne sont plus à adresser à la CPAM, en dehors des exceptions énoncées ci-dessous.

 

 

Cette mesure concerne l’ensemble des assurés affiliés à la CPAM des Bouches-du-Rhône (régime 01-131), y compris les assurés nouvellement affiliés au régime général suite à la reprise de leur ancien régime par le régime général.

 

Ainsi, dès lors que l’assuré change de régime et se trouve affilié à la CPAM 01-131, vous ne devez plus demander de prise en charge à la caisse.

 

 

 

Pour rappel, les intégrations au régime général de l’Assurance Maladie des différents régimes concernés s’effectuent  selon le calendrier suivant :

 

- LMG depuis le 01/07/2018

- LMDE et SMER depuis le 01/09/2018 pour les nouveaux étudiants et 01/09/2019 pour l’ensemble de leurs assurés

- RSI depuis le 01/01/2019 pour les nouveaux indépendants et 01/01/2020 pour l’ensemble de leurs assurés

- MFPS depuis le 01/03/2019

 

 

Cette disposition s’applique, à toutes vos disciplines, qu’il s’agisse de transfert, d’admission directe ou de prise en charge au titre de la CMU.

 

 

 

Exceptions :

Les demandes de prise en charge demeurent obligatoires pour les patients :

 

- en accident de travail et maladie professionnelle

- les assurés ressortissant du régime des migrants,

- les assurés créés en subsistance,

- les assurés pris en charge dans un Etablissement Belge

 

Dans ces 4 cas, les modalités antérieures restent inchangées et la demande de prise en charge doit être adressée à l’adresse unique :

 

CPAM 131  13421 MARSEILLE CEDEX 20

 

La carte vitale et l’attestation correspondante, en cours de validité, sont suffisantes pour établir le taux de prise en charge du patient concerné.

 

Les notifications de décision d’orientation émises par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) doivent toujours être adressées, avec accusé de réception,  au service 631-GDRE par mail à : ems@cpam-marseille.cnamts.fr en notant :

- en objet le numéro  Finess de l’Etablissement,

- dans le texte, les coordonnées (nominative et téléphonique) de la personne à contacter

 

 

Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter le service 631-GDRE – groupe EMS :

 

Tél. 04.86.94.02.74  - Techniciens

Tél. 04.86.94.02.75 – Mme Morelli (responsable)