Des démarchages d’audioprothésistes auprès des personnes âgées placées en EHPAD ont été signalés à l’Assurance Maladie, mettant en avant une « gratuité » du dispositif auprès de personnes souvent en déclin cognitif.

La CPAM des Bouches du Rhône vous rappelle les textes conventionnels en matière de démarchage et de vente itinérante auprès des personnes âgées placées en EHPAD.

Ainsi, l’arrêté du 13/08/1992 fixant la convention type entre les organismes d’Assurance Maladie et les audioprothésistes prévoit à l’article 3 que « Les fournisseurs s’interdisent de faire pression sur les assurés au moyen de colportage, par des ventes itinérantes, des ventes dites de démonstration, des ventes par démarchage et par correspondance, ainsi que par des procédés destinés à drainer la clientèle au moyen de dons de toute sorte, par des pressions auprès des organismes sociaux, ristournes aux praticiens  sous quelque forme que ce soit ou en substituant au médecin par la pratique illégale de l’audiométrie clinique ».

Cette disposition ne remet pas en cause la possibilité pour l’audioprothésiste de se rendre au domicile de la personne âgée (dans ce cas d’espèce en EHPAD), sous réserve d’une demande spécifique du médecin de l’établissement ou de la famille de la personne âgée. 

En tout état, l’appareillage doit être réalisé en fonction des capacités cognitives du patient et de sa faculté à s’adapter au port d’un appareil, et ce quel que soit le panier de soins qui  lui sera proposé.

A ce titre, il est rappelé que le dispositif 100% santé ne s’assimile pas à un équipement gratuit et doit répondre à un véritable besoin pour le patient.

La CPCAM des Bouches-du-Rhône informe les audioprothésistes que les signalements de professionnels  en situation de démarchage ou de vente itinérante avérés pourront faire l’objet d’études approfondies qui pourraient aboutir, en fonction de la gravité des faits reprochés,  à des sanctions conventionnelles.

Par ailleurs, les  Directeurs d’Etablissements hébergeant des Personnes Agées Dépendantes sont invités à  faire respecter ces consignes au sein de leur établissement.