Suite au constat d’anomalies dans la facturation des forfaits techniques des patients hospitalisés, nous vous rappelons ci-après les principaux cas de facturation.

 

Les frais engendrés par l’utilisation d’un équipement matériel lourd en cas de réalisation d’un acte de scanographie (scanner), de remnographie (appareil d’IRM) ou de tomographie à émission de positons (appareil de TEP) sont couverts par un forfait technique.

 

Le forfait technique est facturable à l’Assurance Maladie dans le cadre des soins externes. Il est alors pris en charge à 100 % et est versé à l’établissement (ex-DG ou ex-OQN) exploitant l’appareil.

 

• Concernant les patients hospitalisés en établissement de santé ex-DG, les frais afférents à l’utilisation de l’appareil sont inclus dans le forfait GHS.

   

• Concernant les patients hospitalisés en  établissement ex-OQN, le forfait technique n’est pas inclus dans le forfait GHS.

   

   

• Cas 1 : L’exploitant de l’EML est un établissement de santé public

 

 

 

 

• Cas 2 : L’exploitant de l’EML est un établissement de santé privé