1/ Fin de la facturation en sus des infirmiers libéraux

Par message du 30/03/2020, nous vous informions de la mise en œuvre de mesures visant la prise en charge des interventions réalisées par des infirmiers libéraux, en sus du budget de l’établissement.

Ainsi, ces interventions, habituellement couvertes par le budget de l’établissement, peuvent être facturées directement à l’Assurance Maladie et financées en sus du forfait de soins des EHPAD et de la dotation globale des SSIAD/SPASAD.

A noter que cette facturation n’est toutefois pas cumulable avec la valorisation financière au forfait versée dans le cadre de la convention de coopération établie entre l’infirmier libéral et votre structure.

Du fait de la diminution de l’intensité de la crise sanitaire, cette mesure qui concerne l’ensemble des actes infirmiers, dispensés à des patients COVID 19 ou non, en lien ou non avec le COVID 19, s’applique à compter du 12 mars 2020 et prend fin le 10 juin 2020.

Lorsque, durant cette période, des actes ont déjà été facturés, une facturation rectificative est admise a posteriori et ce, pendant la durée réglementaire de prescription.

2/ Précisions concernant l’intervention des médecins libéraux

L’intervention d’un médecin libéral en EHPAD ou en établissement médico-social d’hébergement pour personnes handicapées donne lieu soit à une facturation à l’Assurance Maladie, soit à une valorisation par forfait.

Lorsque l’intervention d’un médecin libéral est réalisée dans un EHPAD en forfait global, la facturation exceptionnelle à l’Assurance Maladie n’est autorisée qu’à compter du 04 mai 2020.