Circuit de paiement des professionnels de santé (médecins et infirmiers) réquisitionnés, salariés des établissements de santé et des EHPAD

 

Pour faire face à l’urgence sanitaire des deux départements de la Martinique et de la Guadeloupe, un dispositif exceptionnel de renfort a été mis en place.

Ce dispositif repose sur la réquisition des professionnels de santé, libéraux, salariés du secteur public ou privé. Il vise à garantir la continuité des soins dans un contexte d’urgence sanitaire (Arrêté du 17 août 2021 et Arrêté du 3 juillet 2006).

 

Concernant les professionnels salariés d’un établissement de santé ou d’un EHPAD, ils restent intégralement rémunérés par leur employeur qui verse leur rémunération avec majoration, à laquelle s’ajoutent l’indemnité complémentaire de réquisition, les éventuelles heures supplémentaires ou temps de travail additionnel.

 

Ces rémunérations donnent lieu à prise en charge par la CPAM de rattachement.

Ainsi, sur la base des arrêtés de réquisition de leur salarié, les établissements employeurs sont remboursés des sommes versées dans le cadre d’une convention établissement / CPAM (Annexe 1).

 

 

Les frais de déplacement, d'hébergement  ou de restauration qui n’auraient pas été pris en charge par les autorités compétentes (ARS ou ministère) et pour lesquels les professionnels concernés attestent sur l’honneur qu’ils sont restés à leur charge peuvent également, en dernier recours, faire partie du dispositif de remboursement par la CPAM.

 

Les remboursements sont réalisés mensuellement sur la base d’un bordereau (Annexe 2), accompagné de l’arrêté de réquisition.

Ces documents sont à transmette de manière dématérialisée aux adresses suivantes :

laurence.bouclier@assurance-maladie.fr

sylvie.charles@assurance-maladie.fr

 

Vous trouverez en pièces jointes à ce Déclic :

• Annexe 1-CPCAM13 convention réquisition Antilles
• Annexe 2-CPCAM13 bordereau de remboursement

 

Nous vous informons que dans le cadre de cette mesure exceptionnelle, la CPCAM est susceptible de procéder à des contrôles. L’ensemble de pièces justificatives liées à la demande est donc à conserver par l’établissement.