Dépêche du 09-08-2021

Information – Facturation pharmacie intercurrente

La CPCAM des Bouches-du-Rhône vous rappelle les règles de facturation de la pharmacie intercurrente.

 

L’arrêté du 25/02/2016 indique en article 9 :  « En application des dispositions du f de l'article R. 162-31-2 du code de la sécurité sociale, font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale en sus des forfaits prévus à l'article R. 162-31-1 du même code, les frais afférents à la dispensation des médicaments nécessaires au traitement d'une pathologie différente de celle qui motive l'hospitalisation et survenue au cours de celle-ci, ou nécessaires au traitement d'une pathologie préexistante faisant déjà l'objet d'une prise en charge médicale. »

Ainsi, la délivrance de médicaments concernant des maladies intercurrentes est facturable sur le bordereau S3404 par les établissements privés SSR et psychiatrique en sus des prestations d’hospitalisation.

En revanche, ces délivrances n’étant pas en lien avec l’hospitalisation, le taux de prise en charge de ces médicaments ne suit pas le taux de prise en charge du séjour mais correspond au taux de prise en charge par l’Assurance Maladie en soins de ville.

Ainsi, la facturation doit s'effectuer sous les codes nature correspondants et aux taux suivants (hors exonération du ticket modérateur) : 100% pour du PH1, 65% pour du PH7, 30% pour du PH4 et 15% pour du PH2.

La facturation à 100% dans le cas d’une exonération ALD ne doit concerner que les médicaments prescrits sur l’ordonnancier bizone dans la partie prévue à cet effet.

Pour pouvoir respecter cette instruction, vous devez transmettre la pharmacie intercurrente non pas avec les DMT-MT du séjour mais avec le MT 07 et la DMT 000.

Nous vous rappelons également que pour prétendre à la prise en charge de ces médicaments, vous devez joindre dans les pièces justificatives du lot, la prescription médicale et la copie de la facture du fournisseur sur laquelle doit figurer le prix d'achat toutes taxes comprises du médicament ou l’attestation d’engagement des dépenses signée par le Directeur.

Ces médicaments sont pris en charge dans la limite de leur prix d'achat toutes taxes comprises par l'établissement de santé. Les médicaments non remboursables en ville, ne peuvent pas faire l’objet d’une facturation dans ce cadre.

Enfin, nous vous informons que la CPCAM des Bouches-du-Rhône procédera à des contrôles du respect de ces instructions. Nous vous remercions donc de vous assurer du respect des consignes énoncées ci-dessus.