Dans le contexte d’épidémie liée au COVID-19 et du reconfinement, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD) peuvent être confrontés à une plus forte activité, soit pour admettre de nouveaux patients, soit à cause d’une fréquence augmentée de passage au domicile des patients qu’ils accompagnent d’ores et déjà.

Ainsi, depuis le 04 décembre 2020, deux nouvelles mesures dérogatoires sont mises en œuvre pour soutenir et renforcer les équipes soignantes :

1/ facturation au forfait de l’intervention des infirmiers libéraux ou salariés des centres de santé ou des centres de soins infirmiers, 

2/ majoration des actes infirmiers et remboursement en sus du budget des structures pour les patients reconnus « covid 19 ».

 

                          Détail et modalités des mesures :

1/ Facturation au forfait :

ouverture du dispositif dérogatoire de forfait à la ½ journée pour les infirmiers libéraux ou salariés des centres de santé ou des centres de soins infirmiers venant renforcer les équipes soignantes des SSIAD et SPASAD.

Ce forfait, versé par la caisse primaire de rattachement de l’infirmier est de 220 euros pour une demi-journée d’intervention.

Il ne fait l’objet d’aucune majoration et n’est pas cumulable avec la facturation à l’acte.

Il est financé en sus de la dotation globale du SSIAD ou SPADAS.

Pour ce faire, une convention de coopération fixant les modalités d’intervention et de financement doit être signée entre le SSIAD ou le SPASAD et l’infirmier (cf. annexe 1).

 

Formalités à effectuer par le SSIAD ou le SPASAD :

• Transmission par mail à la caisse primaire :

- d’un exemplaire signé de la convention avec chaque infirmier

et

- du tableau récapitulatif des interventions pour chaque professionnel (cf. annexe 2)

 

Envoi à réaliser aux adresses suivantes :

                         laurence.bouclier@assurance-maladie.fr

                         sylvie.charles@assurance-maladie.fr

 

Formalités à effectuer par l’infirmier libéral ou salarié du centre de santé ou du centre de soins infirmiers :

• Transmission de la facture récapitulative hebdomadaire des vacations effectuées (cf. annexe 3). Cette facture sera signée par le responsable de l’établissement avec son cachet, attestant du service fait.

 

Envoi à réaliser à l’adresse suivante :

           ps.plandecuques.cpam-marseille@assurance-maladie.fr

 

Important : nous vous informons que la CPAM procèdera à des contrôles pour vérifier le non cumul de la facturation de ces forfaits avec les facturations à l'acte par les PS.

 

2/ Majoration des actes infirmiers et remboursement en sus du budget des structures pour les patients reconnus « covid 19 » :

les actes de soins infirmiers réalisés par des infirmiers libéraux et par les infirmiers salariés des centres de soins infirmiers ou des centres de santé auprès de leurs patients reconnus covid-19, habituellement couverts par le budget des établissements, peuvent être facturés directement à l’assurance maladie et seront financés à 100% et en sus de la dotation globale des SSIAD/SPASAD.

Les soins doivent être facturés avec le code exo div.

Dans ces conditions et à titre exceptionnel pour ces patients positifs à la covid-19, les infirmiers sont autorisés à facturer systématiquement pour chaque séance de soins auprès d’un patient une « majoration » ou « complément de cotation » correspondant :

à un AMI ou AMX 2,7, soit un montant complémentaire de 8,50 euros si l’acte réalisé correspond à un AMI ou AMX, dans le cadre du dispositif BSI ou à un AIS 3,2, soit un montant complémentaire de 8,50 euros si l’acte réalisé correspond à un AIS.

Remarque : l’infirmier peut coter un acte AMX 2.7 en sus de l’IFI dans le cadre du dispositif BSI (ou du forfait si facturé au cours du même passage).

 

Vous trouverez joints à la présente information les documents ci-après :

• Annexe 1 : Modèle de convention type
• Annexe 2 : Tableau récapitulatif des interventions
• Annexe 3 : Modèle de facture des vacations effectuées

   

  A ce jour, la période transitoire de facturation dérogatoire est limitée à la fin de l’état d’urgence sanitaire (décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020).