Dans le cadre des contrôles obligatoires a posteriori devant être effectués par les CPAM, nous procédons à une vérification trimestrielle de la facturation de la pharmacie rétrocédée effectuée par les établissements.

 

Ce contrôle vise à vérifier notamment l’application des tarifs en vigueur, la correcte facturation de la marge de rétrocession et de l’application de la minoration du tarif si le laboratoire a consenti une ristourne sur le prix des médicaments.

 

Les erreurs de facturation les plus fréquentes recensées et ayant fait l’objet d’indus sont les suivantes :

 

• Non application des tarifs dégressifs pratiqués par le laboratoire,
• Tarification erronée (absence de prise en compte des modifications de tarifs – médicament non publié au J.O.)
• Facturation de l’Ecart Rétrocession Indemnisable  – prestation ERI - non justifiée
• Erreurs de calculs liés à la TVA

 

Afin de vous accompagner dans la mise en œuvre des actions nécessaires à la garantie d’une facturation des médicaments rétrocédés conforme aux attendus réglementaires, nous vous diffusons les liens suivants :

 

- La documentation technique présentant les modalités de facturation :

L’annexe 24 de la norme B2 (page 52)

La fiche d’information CNAM – ERI – Etablissements privés et publics disposant d’une pharmacie à usage intérieur.

 

- Les guides et autres publications relatives à la rétrocession hospitalière :

 

• Guide des références juridiques - Produits de santé (ameli.fr)

  https://www.ameli.fr/medecin/textes-reference/guides-reglementaires/guide-references-juridiques-produits-sante

 

• Guide pratique pour la facturation des médicaments rétrocédés par les établissements de santé (ameli.fr)

  https://www.ameli.fr/sites/default/files/Documents/5229/document/facturation-medicaments-retrocedes_assurance-maladie.pdf

 

• Le codage des médicaments à code UCD (ameli.fr)

  https://www.ameli.fr/etablissement/exercice-professionnel/nomenclatures-codage/medicaments

http://www.codage.ext.cnamts.fr/codif/bdm_it/index_tele_ucd.php

 

• Fiche rétrocession des médicaments (site du Ministère de la santé) https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/retrocession_medicaments-3.pdf

 

• Les études et données relatives aux médicaments remboursés dans le cadre de la rétrocession hospitalière (publications et statistiques – ameli.fr)

https://assurance-maladie.ameli.fr/etudes-et-donnees/entree-par-theme/medicaments-et-dispositifs-medicaux/medicaments-retrocedes/medicaments-retrocedes-retrocession-hospitaliere

 

 

Nous vous remercions à l’avance de bien vouloir diffuser cette information à l’ensemble des services impactés par la facturation des médicaments rétrocédés au sein de vos établissements respectifs.

 

Le service GPH reste à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire à adresser sur les boites suivantes :

cpu131.cpam-marseille@assurance-maladie.fr pour les établissements publics et EPSIC

ets-prives.gph.cpam-marseille@assurance-maladie.fr pour les établissements privés