Dépêche du 07-08-2020

Prise en charge financière du reste à charge (90€/ j) dans les EHPAD en sortie d’hospitalisation pour Covid-19

COVID 19 – EHPAD Mesures dérogatoires visant la prise en charge partielle du reste à charge en sortie d’hospitalisation

 

Afin de faciliter et accélérer les sorties d’hospitalisation des personnes âgées qui ont été atteintes par le Covid-19 et hospitalisées pour cette raison, des mesures dérogatoires de prise en charge partielle du reste à charge des bénéficiaires sont mises en œuvre de manière à faciliter leur admission en séjour temporaire post-hospitalisation en EHPAD.

 

 

L’objectif de cette mesure est donc de :

  • faciliter les sorties d’hospitalisation pour les personnes âgées en perte d’autonomie,
  • améliorer et sécuriser le retour à domicile d’une personne âgée après un séjour hospitalier,
  • limiter les durées moyennes de séjour à l’hôpital et les ré-hospitalisations évitables,
  • améliorer le recours à l’hébergement temporaire en diminuant le reste à charge.

     

    Le tarif journalier facturé à l’usager par l’établissement peut donc être partiellement couvert par une prise en charge exceptionnelle par la caisse d’assurance maladie, dans la limite de 90 euros par jour et pour une durée maximale de 30 jours par séjour, avant la réintégration de leur domicile dans un cadre sécurisé ou leur orientation vers une nouvelle structure d’accueil.

     

    Pour ce faire, l’établissement doit signer une convention avec la CPAM et transmettre un bordereau de facturation mensuelle répertoriant les noms, prénoms et NIR des bénéficiaires ainsi que les dates de début de leur séjour, le nombre de journées facturées au cours de la période de facturation et la date de fin de séjour lorsque le patient a quitté l’établissement ou qu’il a été admis définitivement, le cas échéant.

    Il devra y faire figurer son tarif journalier d’hébergement et son tarif dépendance applicable à la situation du bénéficiaire en fonction de son niveau de dépendance.

    Le tarif facturé au titre du présent dispositif devant être diminué du forfait journalier de 20 euros.

     

    L’établissement s’engage, par ailleurs, à conserver l’ensemble des justificatifs de prise en charge, notamment l’attestation de tarif hébergement et tarif dépendance, ainsi qu’une attestation du médecin coordonnateur mentionnant le niveau de GIR attribué par ce dernier au résident temporaire.

     

    La convention et le bordereau de facturation mensuelle sont à transmettre à la CPAM, en format « pdf » à l’adresse suivante :

     

    sylvie.charles@assurance-maladie.fr

    et laurence.bouclier@assurance-maladie.fr

     

     

    Vous trouverez en pièces jointes à la présente information :

  • Modèle type de convention organisant la prise en charge du reste à charge des séjours temporaires en EHPAD en sortie d’hospitalisation des personnes âgées atteintes de Covid-19 pendant la période d’état d’urgence sanitaire
  • Bordereau de facturation des restes à charge des patients admis en séjour temporaire en EHPAD à l'issue d'une hospitalisation pour Covid-19
  • Vademecum ministériel : Prise en charge des personnes âgées à domicile hors EHPAD dans le cadre de la gestion de l’épidémie de COVID 19 (Point 2.6 – page 6)

     

     

Ce dispositif est mis en place à partir du 20 avril 2020 et prendra fin au plus tard 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.