L’épidémie COVID 19 a conduit à transférer certains patients vers des services de réanimation en dehors de leur région d’origine, soit sur le territoire national, soit à l’étranger.

A l’issue de leur hospitalisation, le retour de ces patients vers leur région d’origine est organisé par les établissements de santé, en lien avec l’ARS, la caisse d’Assurance Maladie d’affiliation ainsi que le Centre National des Soins à l’Etranger le cas échéant.

 

Concernant les transferts réalisés sur le territoire national, les modalités de prise en charge diffèrent selon trois situations :

 

1/ Patients nécessitant la poursuite de la prise en charge dans les services MCO ou SSR

La prise en charge des transports extra-régionaux est dérogatoire aux règles des transports inter-établissement telles que figurant dans l’article D162-17 du code de la sécurité sociale.

Les modalités sont :

 

• Le transfert vers l’établissement d’origine ou tout établissement adapté à la prise en charge du patient sera assumé dans un premier temps par l’établissement d’accueil, selon les procédures applicables aux transports dont la responsabilité lui incombe habituellement. A défaut de transport disponible aux conditions habituelles, l’établissement pourra appliquer les tarifs conventionnels applicables aux prises en charge en ville.

   

• L’établissement peut dans un deuxième temps se faire rembourser cette charge par sa caisse pivot en lui adressant un relevé mensuel de ces prestations de transport (l’établissement conserve les pièces justificatives).

   

• L’établissement ne facture pas de supplément de transport pour le transfert concerné s’il sollicite un remboursement.

   

• Le transporteur ne facture pas le transport à l’Assurance Maladie.

   

  Dans ce cadre, le remboursement des frais de transport par l’Assurance Maladie est soumis à la signature d’une convention entre l’établissement et sa caisse centralisatrice des paiements ou sa caisse pivot, dont vous trouverez un exemplaire ci-joint.  

   

  Les établissements qui souhaitent bénéficier de ce dispositif doivent impérativement adresser cette convention complétée et signée au format « pdf » sur les boîtes suivantes : sylvie.charles@assurance-maladie.fr et laurence.bouclier@assurance-maladie.fr

   

  Dès lors que cette convention est signée par les deux parties, la CPAM pourra procéder au remboursement des frais engagés.

   

  Pour cela, l’établissement devra adresser mensuellement, et au plus tard le 15 du mois, le formulaire mensuel de demande de remboursement prévu en annexe de la convention sur les adresses suivantes :

   

• Pour les établissements privés : 841.gph.cpam-marseille@assurance-maladie.fr
• Pour les établissements publics : gcpam131_hopitaux.cpam-marseille@assurance-maladie.fr

 

 

2/ Patients dont l’état de santé est compatible avec un retour direct à leur domicile

Ces transports sont pris en charge par l’Assurance Maladie selon les règles de droit commun mais sont exemptés de demande d’accord préalable.

Le transport doit être prescrit et la case « urgence » de la prescription médicale de transport (formulaire S3138) doit être cochée.

 

 

3/ Patients décédés

L’établissement de santé où le patient est décédé prend en charge les frais liés au transport funéraire jusqu’au lieu convenu avec la famille.

Cette dépense exceptionnelle pourra être remboursée à l’établissement par l’Agence Régionale de Santé via le FIR au titre des dépenses liées à la crise.

 

L’ensemble de ces mesures et par conséquent les conventions liant la caisse d’Assurance Maladie à l’établissement, prendra fin automatiquement au terme de la crise sanitaire.