Dans le cadre des mesures dérogatoires liées à la crise sanitaire, les soins délivrés par les médecins libéraux dans vos EHPAD et les majorations d’acte associées, sont pris en charge par l’Assurance Maladie en sus du budget de votre établissement. Ces actes et majorations doivent être facturés directement à l’Assurance Maladie par le médecin.

 

Toutefois, des visites médicales et/ou des majorations ont pu être facturées à tort par le médecin aux EHPAD.

 

Ces visites et/ou majorations payées par l’EHPAD depuis le 04/05/2020 peuvent exceptionnellement être remboursées par la CPCAM, de manière rétroactive, selon les modalités suivantes :

 

1/ signature d’une convention entre l’EHPAD et la CPCAM des Bouches-du-Rhône

2/ transmission du bordereau de facturation

=>  La convention et le bordereau de facturation sont à envoyer de manière dématérialisée aux adresses suivantes :

                     laurence.bouclier@assurance-maladie.fr

                        sylvie.charles@assurance-maladie.fr

 

A noter :

• ce financement dérogatoire est ouvert pour les visites et majorations  réalisées entre le 04/05/2020 et le 05/01/2021. Afin d’être recevables, les demandes doivent être complètes et envoyées avant le 31/01/2021,
• pour mémoire, les majorations de déplacement sont facturables dans la limite de 3 patients par déplacement,
• les EHPAD dont la caisse pivot n’est pas la CPCAM des Bouches-du-Rhône devront de se rapprocher de leur caisse de rattachement.

 

Vous trouverez en pièces jointes à ce message :

• Annexe 1 - Convention organisant le remboursement des visites et majorations
• Annexe 2 – Bordereau de facturation