Information 

                                   Création de suppléments « transports »

 

Dans le cadre de la campagne tarifaire 2019 et de la réforme dite de l’article 80 relative aux modalités de prise en charge des dépenses de transports inter établissements, des suppléments transports facturables en sus des prix de journée sont créés et facturables à compter du 1er mai 2019 pour l’ensemble des établissements de SSR et de psychiatrie relevant de l’OQN (cliniques privées).

 

     1/ Supplément ST1 « supplément transport définitif »

Il est facturé par l’établissement d’origine lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour une durée supérieure à deux jours (transfert définitif)

 

      2/ Supplément ST2 «supplément transport provisoire PIA »

Il est facturé par l’établissement d’origine pour chaque transfert provisoire du patient dans le cadre d’une prestation inter activité externe (acte ou consultation externe).

 NB : Pour les PIA (Prestation Inter Activité) séjours < 48h, le transport est intégré dans les tarifs des GHS et n’ouvre donc pas droit à la facturation du supplément transfert provisoire.

 

     3/ Suppléments ST3 supplément transport permissions »

Il est facturé lorsque le patient bénéficie d’une permission de sortie en application du 3° du I de l’article D. 162-17 du code de la sécurité sociale.

 

 

Pour plus de précisions, la fiche d’information CNAM « Suppléments transport » détaille les modalités de facturation.

 

 

Enfin, il est à noter que la facturation des suppléments transport ne donne pas lieu à transmission de pièces justificatives aux caisses d’assurance maladie.