Dépêche du 01-12-2021
Impact de la réforme de financement des urgences sur la facturation
Le nouveau modèle de financement défini par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, repose sur 3 compartiments :
- Une dotation populationnelle : au 01/01/2021,
- Une dotation complémentaire : au 01/01/2021,
- Des recettes liées à l’activité : au 01/01/2022 pour les passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation.
Ainsi, afin de vous guider lors de votre facturation vous trouverez, en pièce jointe à ce message, une fiche d’information détaillant les modalités de facturation (forfaits et suppléments) pour l’activité de passages aux urgences non suivis d’une hospitalisation à partir du 01/01/2022.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :
